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BENSAHLA Yanis
Mas Canta à Castelnou (66300)
Siret : 88536083400018
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ”Page En Page” (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le Site Internet ”page-en-page.com” (« le Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
BENSAHLA YANIS
88536083400018
MAS CANTA
66300
Castelnou
contact@page-en-page.com
ARTICLE 5 – Commandes
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et mot de passe.
Pour toute première commande, Le Client doit créer un compte.
Après sélection des produits et le panier validé, le Client doit choisir l’adresse et le mode de livraison.
Par la suite le Client doit valider son moyen de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Le vendeur accuse réception de la commande dès sa validation en adressant un email.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 20 articles identiques.
5-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros.
Le Vendeur relève du régime dit de la « franchise en base.
Les prix sont net de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
L’expédition de la commande et la livraison des Produits commandés sont conditionnées au paiement effectif du Client.
Le paiement intervient, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 – Livraisons
Article 8.1 délais
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France dans un délai de 25 jours à compter de la confirmation de la commande avec paiement effectif sur le Site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Article 8.2 transport
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
8.3 Modes de livraison
Le Vendeur, quant il prend en charge directement la livraison des produits commandés par son Client sur son Site Internet propose les moyens de livraison ci-après évoqués.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 10 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet (ci-après), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le PROFESSIONNEL, Yanis Bensahla est porteur des garanties légales de conformité ainsi que de la garantie de vice cachés.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte des vices cachés sans que ce délai ne puisse excéder le délai de prescription quinquennal de la responsabilité contractuelle.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé, conformément à la politique de confidentialité du Site, que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet via son avis de confidentialité.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Conformément au CGU du Vendeur, le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlements des litiges dont le Client pourra trouver le lien sur le site du Vendeur et ci-après :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur Page En Page sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Page en Page
Mas Canta à Castelnou (66300)
Je, soussigné(e), ……………………………………..(NOM ET PRENOM), demeurant ……………………………. (ADRESSE), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat référencé ci-après
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales sont destinées à toute personne consultant le site web accessible à l’adresse page-en-page.com et/ou ayant créé un compte utilisateur personnel sur le site web accessible à l’adresse page-en-page.com
Les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales s’appliquent à l’ensemble du site.
Le cas échéant et notamment dans le cadre de la vente en ligne de produits, les Conditions Générales de Vente seront cumulativement applicables.
Préalablement, il est rappelé les définitions suivantes :
– Site : ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web.
– Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site soit en tant que simple internaute soit en tant que Client.
Le site web, accessible à l’adresse page-en-page, est détenu, édité et exploité par :
Bensahla Yanis
Mas Canta à Castelnou (66300)
Siret : 88536083400018
Hébergement
Le site de la Société est hébergé par OVH
Création et développement du site
Le site de la société a été créé et développé par Yanis Bensahla
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits du Professionnel ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, dans son utilisation du site, à respecter les règles suivantes :
– communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du site;
– ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
– se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
– utiliser les Sites de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
– respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par LE PROFESSIONNEL et par les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
– ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
– ne pas utiliser les services fournis pour envoyer massivement des messages non sollicités ;
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Comme spécifié aux termes des Conditions Générales de Vente en vigueur, en cas de commande par l’Utilisateur, considéré alors comme Client, ce dernier devra préalablement avoir créé un compte client à partir du formulaire proposé.
Les informations demandées suivies d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées et l’Utilisateur devra disposer de la majorité civile révolue soit 18 ans révolus, à défaut, aucun compte client ne pourra être créé.
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Le client est invité à aller voir sur le site Internet de son navigateur internet pour en savoir plus sur ce sujet.
Le client a le droit à tout moment de retirer son consentement à recevoir de la part de le Page en Page des communications marketing notamment en ce qui concerne les emails de service suite à une commande ou les Newsletters.
Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur.
Via cette politique de Cookies, l’Utilisateur peut s’informer sur la nature des Cookies déposés et leur fonctionnement.
Article 1 : Définitions
– Site : ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web.
– Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site soit en tant que simple internaute soit en tant que Client.
– Cookie : désigne un fichier texte déposé sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur lors de sa viSite sur un Site internet.
Par conséquent, un Cookie est une suite d’informations qui peut être transmis à un navigateur par un Site web sur lequel l’Utilisateur se connecte.
Le navigateur web le conserve pendant une certaine durée, et le renvoi au serveur web chaque fois que l’Utilisateur se connecte.
Les Cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser un identifiant client auprès d’un Site marchand, le contenu d’un panier d’achat, un identifiant permettant de tracer une navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires.
La loi dispose qu’il ne peut être stockée des Cookies sur l’appareil de l’Utilisateur que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site. Pour tous les autres types de Cookies, il est nécessaire de recueillir le consentement.
Ce Site utilise différents types de Cookies. Certains Cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur les pages. À tout moment, l’Utilisateur peut modifier ou retirer son consentement dès la Déclaration relative aux Cookies sur le Site Web.
Article 2 : les différents types de Cookies
Il s’agit des Cookies nécessaires au fonctionnement du Site.
Ils permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du Site (par exemple utilisation du panier d’achat ou l’accès au compte).
Il s’agit de Cookies déposés par le propriétaire du Site qui ne concernent que le fonctionnement de celui-ci et qui ne requièrent pas l’information et l’accord préalable de l’Utilisateur pour être déposés sur son terminal.
Il s’agit des Cookies qui permettent de connaître l’utilisation, les volumes de fréquentation et d’utilisation ainsi que les performances du Site.
Ces Cookies permettent au propriétaire du Site d’améliorer l’intérêt, l’ergonomie et le fonctionnement des services proposés sur le Site.
Il s’agit des Cookies qui permettent d’identifier les informations du Site qui pourraient intéresser l’Utilisateur aux fins de personnaliser de son expérience sur le Site. Ils permettent également à l’Utilisateur de bénéficier de conseils personnalisés et d’offres promotionnelles en fonction de l’origine de navigation (par exemple si l’Utilisateur vient des Sites partenaires).
Ils peuvent aussi être utilisés pour fournir des fonctionnalités sollicitées par l’Utilisateur. Afin de personnaliser l’expérience d’achat de l’Utilisateur, le propriétaire du Site peut associer des données de navigation traitées par les Cookies avec les données des bases clients relatives au compte de l’Utilisateur ou aux achats sur le Site.
Il peut être déposé un Cookie de géolocalisation sur le Site, afin de localiser l’Utilisateur pour permettre de bénéficier de certaines fonctionnalités telles que la recommandation d’adresses de magasins, l’affichage des produits disponibles dans les magasins les plus proches ou encore la prise de rendez-vous.
Les Cookies de géolocalisation sont conservés pour une durée limitée aux besoins du service.
Il s’agit des Cookies utilisés pour présenter des publicités à l’Utilisateur ou adresser des informations adaptées aux centres d’intérêts de l’Utilisateur sur le Site ou en dehors du Site lors de la navigation sur Internet.
Ils sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où l’Utilisateur voit une publicité et aider à mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire.
Ils permettent, pendant la durée de validité de ces Cookies, de : diffuser de la publicité dans tous les emplacements réservés à la publicité de tiers, comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés, d’identifier les publicités ainsi affichées et le nombre d’Utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, de calculer les sommes dues de ce fait et d’établir des statistiques, reconnaître le terminal de l’Utilisateur lors de sa navigation ultérieure sur tout autre Site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des Cookies et, le cas échéant, d’adapter ces Sites et services tiers ou les publicités qu’ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.
Article 3 : Cookies utilisés sur le Site
Lors de la connexion de l’Utilisateur sur le Site, une bannière s’affiche.
Sous réserve des choix effectués, des Cookies seront stockés dans la mémoire du terminal utilisé (ordinateur, tablette, téléphone). Les informations ainsi collectées peuvent être utilisées par le Site consultés ou par un tiers, telle qu’une régie publicitaire, ou tout autre partenaire.
La durée de validité du Cookie est de 13 (treize) mois maximum à compter du jour où l’Utilisateur a donné son consentement à l’intégration dudit Cookie.
Cookie Strictement nécessaire | ||
Nom du Cookie | Durée | But |
|
|
|
Cookie de Fonctionnalité | ||||
Nom du Cookie | Durée | But | ||
Cookie tierce partie | ||||
Nom du Cookie | Durée | But | ||
Article 4 : opposition ou suppression des Cookies
Sur les ordinateurs, Smartphones et autres terminaux d’accès à Internet, par défaut le logiciel de navigation accepte les Cookies présents sur les Sites internet.
Cependant, l’Utilisateur peut gérer l’installation des Cookies en configurant le logiciel de navigation utilisé afin notamment de :
Pour ce faire, il suffit de se reporter aux politiques de configuration de chaque logiciel de navigation et de suivre leurs instructions.
Pour information, au jour de l’élaboration de la présente politique gestion des Cookies, pour les principaux logiciels de navigation :
Il est également possible de contrôler le dépôt des Cookies sur les smartphone dans les règles du système d’exploitation.
Article 5 : durée de conservation
Les Cookies stockés sur le terminal de l’Utilisateur ou tout autre élément utilisé pour l’identifier à des fins de statistiques d’audience ou publicitaires auront une durée de vie limitée à 13 mois maximum.
Article 6 : droit des Utilisateurs
Outre le droit de revenir à tout moment sur le consentement donné à ce que tel ou tel Cookie soit déposé sur le terminal, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données.
L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de de ses données (ou en demander la limitation).
Ces droits peuvent être exercées par tout moyen écrit auprès de :
Page en page
BENSAHLA Yanis
Mas Canta à Castelnou (66300)
L’Utilisateur doit justifier de son identité lors de sa demande.
Article 7 : informations complémentaires
Pour toutes informations complémentaires et légale, l’Utilisateur peut se rendre sur le Site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/Site-web-cookies-et-autres-traceurs
Le traitement de des données personnelles est justifié par différents fondements légaux en fonction de l’usage qui est fait des données personnelles.
Parmi les bases légales applicables :
Cette récolte est réalisée avec le consentement éclairé des Utilisateurs manifesté par la lecture du présent avis, par le fait de cocher volontairement la case afférente à la confirmation de lecture dudit avis et par la démarche volontaire et unilatérale de commander des produits sur le Site Internet.
Le traitement des données ainsi effectuées par le Professionnel a pour objectif : la Gestion des commandes et de la relation client, le paiement des commandes, la personnalisation des services et des messages qui sont adressés au Client, la prospection commerciale par des tiers, la personnalisation des publicités en ligne, la sécurité du Site, la connaissance client et les statistiques et performances du Site.
Dans ce cadre, le Professionnel s’assure que la collecte et le traitement des données des clients respectent les principes suivants :
Responsable du Traitement des données :
Les informations collectées
De manière générale, le Professionnel collecte les informations suivantes directement auprès des Clients :
nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.
Dans certains cas, le Professionnel peut collecter des données de localisation.
Le caractère obligatoire des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions du client sur le site, d’autres informations peuvent être transmises par des partenaires.
La réalisation de la collecte
Le Professionnel collecte les informations fournies par le Client à l’occasion :
Support de collecte
Les informations collectées par le Professionnel sont stockées sur système informatique et de manière dématérialisée.
Durée de conservation des données personnelles
La société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Conformément au tableau ci-après :
|
Finalité du traitement |
Base légale |
Durée de conservation active |
Archivage |
|
Gestion des commandes |
Contrat |
5 ans à compter de la dernière activité |
5 ans |
|
Utilisation du compte client |
Contrat |
5 ans à compter de la dernière activité |
5 ans |
|
Analyse statistique |
Contrat |
5 ans à compter de la dernière activité |
5 ans |
|
Prospection commerciale (sms ou mail) |
Consentement du client |
3 à compter de la dernière activité |
Pas d’archivage |
|
Conservation des données de carte bancaire suite à un paiement ponctuel |
Loi /contrat |
15 mois |
article L133-24 du Code Monétaire et Financier. |
Droit d’accès
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Les personnes concernées s’adressent, par tout moyen écrit, au responsable du traitement des données afin de voir appliquer leurs droits relatifs à l’accès à leurs informations personnelles, aux coordonnées suivantes :
Page en Page
Mas Canta à Castelnou (66300)
contact@page-en-page.com
Par ailleurs, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Sécurité des informations
La société respecte les normes généralement acceptées pour protéger les informations qu’il collecte et reçoit, à la fois pendant leur transmission et suivant leur réception.
La société maintient des mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées pour protéger les informations personnelles des clients contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, la modification non autorisée, la divulgation ou l’accès non autorisés, l’utilisation abusive et toute autre forme illégale de traitement.
Cela inclut, par exemple, les pare-feu, anti-virus, protection par mot de passe et d’autres contrôles d’accès et d’authentification.
Cependant, aucune méthode de transmission ou de stockage n’est complètement sécurisée.
Si le client pense que la sécurité de ses informations à caractère personnel a été compromise, il devra contacter le Professionnel afin de l’en informer.
Si le Professionnel de son côté pense que les informations transmises ont été compromises, il en informera le client conformément à la loi applicable.
Transmission des informations à des tiers :
Les données collectées peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels le Professionnel fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant par exemple pour la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement des commandes, ainsi que pour des opérations marketing.
Pour le ciblage publicitaire, le professionnel peut communiquer certaines des données non identifiantes afin de contacter le client et d’envoyer des publicités personnalisées sur les réseaux sociaux.
Pour la prospection commerciale par des tiers :
Les données email et sms peuvent être transmises à des partenaires pour des campagnes de prospection commerciale électronique uniquement si le client l’accepte. Le consentement peut être retiré tout moment et/ou demander la communication de la liste des partenaires commerciaux à tout moment en écrivant au professionnel à l’adresse mail suivante : contact@page-en-page.com
Les données postales et téléphoniques peuvent être transmises à des annonceurs tiers par le biais de partenaires dans le cadre de campagnes de prospection postale et téléphonique. Le consentement peut être retiré tout moment et/ou demander la communication de la liste des partenaires commerciaux à tout moment en écrivant au professionnel à l’adresse mail suivante contact@page-en-page.com et/ou en s’inscrivant sur la liste Bloctel sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/
Les données transférées en dehors de l’UE
Le client est informé que des données le concernant peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées plus haut à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne qui présentent un niveau de protection des données moins fort qu’en Union Européenne.
Préalablement au transfert hors Union Européenne, le Professionnel prendra toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts.
Données personnelles des mineurs
Les services du professionnel ne sont pas destinés aux Mineurs en conséquence il ne traite pas des données concernant spécifiquement les mineurs.
Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à utiliser les services du professionnel.
Utilisation des données sur les réseaux sociaux
Le client est informé que des informations liées à la navigation sont captées par les réseaux sociaux à des fins de ciblage publicitaire pour leur propre compte via les cookies qui sont déposés lors de la navigation sur le site.
La base légale de ce traitement est le consentement donné lors de l’acceptation des cookies. Il est possible de retirer le consentement en paramétrant dans le navigateur.
Le Client est invité à consulter la politique de gestion des cookies du Site ainsi qu’à consulter les politiques de protection des données personnelles des différents partenaires du Site en matière de réseaux sociaux afin de prendre précisément connaissance des informations qui sont collectées par ces tiers.